POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Note d'information à l'intention du lanceur d'alerte – Whistleblower – concernant le traitement de ses données à caractère personnel

(conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 – RGPD)

Cher intéressé, conformément au règlement (UE) 2016/679, ci-après dénommé « RGPD », nous tenons par la présente à vous informer que ce règlement prévoit la protection des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel. Ce traitement sera fondé sur les principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.

Vos données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions légales de la réglementation susmentionnée et aux obligations de confidentialité prévues pour le traitement des données à caractère personnel que vous avez fournies via le Portail de signalement – Whistleblowing.

Responsable du traitement: ETAFELT SRL – Numéro de TVA : 00517960019 – Siège social : Corso Piemonte n° 66 – 10099 SAN MAURO TORINESE – e-mail : info@etafelt.it

Catégories de données à caractère personnel traitées : Le Portail de signalement – Whistleblowing recueille exclusivement, lorsqu’elles sont fournies, des données d’identification de nature courante, telles que les données d’état civil (prénom, nom), les coordonnées (e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le contenu du signalement, dans lequel la personne concernée (ci-après dénommée « le signalant » ou « le lanceur d’alerte ») peut communiquer d’éventuelles données à caractère sensible et/ou des données judiciaires.

Finalités et base juridique du traitement: vos données seront notamment traitées à des fins liées au respect des obligations légales (décret législatif n° 24/2023 et loi n° 179/2017) afin de permettre la gestion des activités d’enquête nécessaires à l’évaluation des signalements concernant des violations des règles internes et/ou externes, telles que prévues dans le Code d’éthique, dans le Modèle 231 le cas échéant, et dans la réglementation applicable.

Modalités du traitement. Le traitement des données sera effectué conformément au principe de minimisation, par des personnes autorisées, formellement désignées et dûment formées, et s’effectuera à l’aide de supports informatiques et télématiques, de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données collectées, dans le respect des mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par la réglementation en vigueur.

Le Portail des signalements – Whistleblowing garantit, à chaque étape, la confidentialité du contenu du signalement et de l’identité du lanceur d’alerte, qui ne pourra être divulguée sans son consentement exprès à des personnes autres que celles autorisées à recevoir ou à donner suite aux signalements conformément aux articles 29 et 32, paragraphe 4, du RGPD, notamment grâce à l’utilisation de communications cryptées, sauf dans les cas où (I) le signalement s’avère infondé et a été effectué dans le seul but de nuire à la personne visée ou en raison d’une imprudence grave, d’une négligence ou d’une incompétence de la part du lanceur d’alerte ; (II) l’anonymat ne soit pas opposable en vertu de la loi (par exemple, enquêtes pénales, inspections menées par des autorités de contrôle, etc.) ; (III) le signalement révèle des faits qui, bien qu’étrangers à la sphère de l’entreprise, justifient un signalement à l’autorité judiciaire (par exemple, des infractions liées au terrorisme, à l’espionnage, à des attentats, etc.).

Chaque traitement est effectué dans le respect des modalités prévues aux articles 6 et 32 du RGPD et par l'adoption des mesures de sécurité appropriées prévues.

Catégories de destinataires des données à caractère personnel. Vos données seront traitées exclusivement par le personnel expressément autorisé par le responsable du traitement et, en particulier, par les destinataires (dispositif d'alerte) désignés.

Diffusion: Vos données personnelles ne seront en aucun cas diffusées.

Durée de conservation. Nous vous informons que, conformément aux principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, au sens de l’article 5 du RGPD, les signalements et la documentation y afférente sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement du signalement et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de la communication duissue finale de la procédure de signalement, dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l’article 12 du décret législatif n° 24 de 2023. En outre, vos données seront conservées pendant une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et dans le respect des délais obligatoires prescrits par la loi.

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement (droit à l'oubli), la limitation, la mise à jour, la rectification, la portabilité et l'opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant ; de manière générale, vous pouvez exercer tous les droits prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du RGPD.

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous avez le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel vous concernant, même si celles-ci n'ont pas encore été enregistrées, leur communication sous une forme intelligible, ainsi que la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.

Vous avez également le droit d’obtenir des informations sur l’origine des données à caractère personnel, les finalités et les modalités du traitement, ainsi que la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques, des coordonnées du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2, ainsi que des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire national, de sous-traitants ou de personnes chargées du traitement.

La personne concernée a également le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification et le complément des données ; la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et/ou traitées ; la portabilité des données.

La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie et pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si celles-ci sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte ; elle a également le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou en vue de la réalisation d'études de marché ou de communications commerciales.